Conditions générales de vente

Article 1 - Champ d’application

Sauf convention particulière entre les parties, toutes les dispositions des présentes conditions générales sont applicables à toutes les conventions  (présentes et futures) conclues par nous avec nos clients. Elles s’appliquent également aux contrats conclus antérieurement, dans la mesure où elles ne sont pas contradictoires par rapport aux clauses qui y ont été stipulées. Lorsque l’offre et l’acceptation renvoient à des conditions générales différentes, le Contrat se forme néanmoins. Chacune des conditions générales fait partie du Contrat, à l’exception des clauses incompatibles.

En cas de conflit entre les conditions générales d’une partie et les conditions qui ont été modifiées, les conditions négociées priment sur les conditions générales. 

Le fait que nous n’invoquions pas une disposition des présentes conditions générales à un moment donné ne pourra jamais être interprété comme une renonciation de notre part à nous en prévaloir ultérieurement.

Article 2 - Commande

Commander sur le site internet de la Maison de Vins Fins emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

Nos offres sont valables pendant un délai d’un mois. L'annulation par le client d'une de ses commandes entraînera de plein droit l’exigibilité  d'une indemnité forfaitaire et irrévocable égale aux montants déjà versés pour confirmer la commande, avec un minimum de 25 % du prix global de la commande, en notre faveur, cette indemnité étant destinée à couvrir les frais administratifs exposés pour l'établissement des offres, la correspondance, la gestion des stocks, ainsi que notre perte de bénéfice. En cas d’annulation de la commande de notre part, si le client agit à des fins non professionnelles et pour autant qu’il n’ait commis aucune faute, il pourra (hors cas de force majeure précisés ci-après) nous réclamer une indemnité correspondant au préjudice qu’il pourra établir, avec un maximum de 10% du montant de la commande. 

Toute commande livrée est due et payable intégralement.

Toute commande est ferme et définitive, qu’elle soit effectuée par téléphone, par écrit, par fax ou mail ou même verbalement.

Pour toute commande non enlevée par le client dans le mois suivant l’avis de disponibilité, il lui sera facturé, en sus, 10 euros par mois et par caisse ou unité de vente. En outre, après 3 mois, nous nous réservons le droit de remettre la marchandise en vente, sans indemnité ni remboursement pour le client.

Article 3 - Marchandises / matériel en dépôt chez le client

Lors de manifestations particulières (fêtes,…), le client habituel a la possibilité, moyennant notre accord préalable, de prendre des marchandises en dépôt et de nous restituer ensuite les produits non entamés, en ne payant que les produits ouverts ou consommés.
Il est expressément convenu que le client paiera, lors de l’enlèvement, au minimum 50 % du prix des marchandises enlevées. Le solde sera payé à la restitution, dans leur emballage et conditionnement d’origine, des produits non entamés, en tenant compte de la partie non consommée. En tout état de cause, les retours devront être effectués dans les 8 jours suivant l’enlèvement, faute de quoi le client sera réputé, de plein droit, acheter l’ensemble de la commande et sera redevable de l’intégralité du solde impayé.
Lorsque nous prêtons ou mettons à disposition du client du matériel (verres, etc…), celui-ci doit être restitué dès la fin de la manifestation pour laquelle cette mise à disposition a eu lieu. A défaut de restitution dans les 8 jours, ou en cas de casse, chaque élément manquant ou cassé sera facturé au client (pour les verres : 1,50 EUR/pièce +tva)

Article 4 - Evénements organisés  chez ou à la demande du client

Lors d’événements organisés à la demande expresse d’un client (dégustations vins-fromages notamment), celui-ci communiquera, lors de sa  commande, le nombre exact de convives concernés. Ce nombre devra être confirmé de manière définitive 48h au moins avant l’événement. A défaut de nous aviser, dans ce délai, d’un nombre de convives inférieur à celui prévu lors de la commande, nous nous réservons de facturer en fonction du nombre de convives prévus à la commande. Nous facturerons toujours le nombre exact de convives, si ce nombre s’avère supérieur au nombre prévu à la commande ou annoncé par le client.

Article 5 - Délai de livraison

Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Un délai ne sera considéré comme impératif que  si cela est spécifié comme tel sur le bon de commande. Dans ce cas, seul l’acheteur non professionnel pourra prétendre à une indemnisation du préjudice qu’il aura établi, sans que celle-ci puisse excéder 10% du montant total de la commande. Nous sommes néanmoins libérés de tout délai (même impératif) en cas de force majeure (en ce compris : grèves, incidents d’ordre technique, retard du fournisseur ou rupture de stock), ainsi qu’au cas où le client ne respecte pas les conditions de paiement ou décide de changements (modification, supplément) dans les produits ou services commandés ou ne nous fournit pas les informations demandées dans le délai spécifié. En tout état de cause, notre responsabilité se limite aux délais entre la commande et l’expédition de la marchandise au client par nos soins. Nous n’assumons aucune responsabilité des retards imputables à un transporteur éventuel ou si le client transporte lui-même la marchandise.

Les frais de livraison s’élèvent à 15 euros TVAC. Ces frais de livraison sont néanmoins offerts pour toute commande supérieur ou égale à 195 euros TVAC.

Article 6- Vente à distance

En cas de vente à distance, le consommateur a le droit de renoncer à l’achat sans pénalités et sans motif et ce, dans les 14 jours calendrier à compter du lendemain du jour de la livraison.

Cette renonciation pour être valable doit être adressée à la Maison des Vins fins par lettre recommandée.

Toutefois, cette renonciation sera valable si le site internet de la Maison des Vins Fins permet au consommateur de renoncer à l’achat par le biais d’un formulaire complété et transmis en ligne.

Le consommateur devra retourner les produits dans leur état d’origine à ses frais et sous sa responsabilité à l’adresse suivante : Rue des Arbalestriers 26, 7000 Mons. 

Les sommes versées par le consommateur, déduction faites des frais de port lui seront remboursées. La Maison des Vins Fins effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement.

Article 7 -Réserve de propriété

Nous conservons notre  droit de propriété sur les marchandises vendues jusqu'au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). Les risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner sont transférés au client dès l’expédition des marchandises. 

Article 8 – Prix et paiement 

Tous nos prix s'entendent TVA comprise, sauf mention contraire. A défaut d'indication contraire, le paiement doit s'effectuer au grand comptant, sans délai. 

Les réclamations ne suspendent pas les obligations de paiement du client.

Les prix ne comprennent pas les frais de port éventuels des marchandises vendues, lesquels restent à charge du client, sauf mention contraire expresse.

Article 9 – Résiliation du Contrat

Nous nous réservons le droit, en cas de non paiement ou de paiement tardif d'une facture ou de procédure de réorganisation judiciaire du Client de mettre fin au contrat ou d'annuler/suspendre des livraisons restant à effectuer, sans que le client soit en droit de réclamer une quelconque indemnité. Dans ce cas, le client nous sera redevable des indemnités stipulées aux articles 2 et 10 des présentes conditions générales.

Article 10- Absence ou retard de paiement imputable au client professionnel

Toute somme impayée par un client professionnel à son échéance portera de plein droit, sans mise en demeure préalable, un intérêt moratoire conventionnel de 1% par mois à dater de l'échéance de la facture, tout mois entamé étant dû en entier. En outre, toute somme impayée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable d'une indemnité conventionnelle forfaitaire et irrévocable d'un montant de 10% du solde restant dû avec un minimum de 100 € sans préjudice de tous autres dommages et/ou intérêts. Tout paiement partiel sera imputé conformément à l'article 1254 du Code Civil, nonobstant le contenu de tout décompte et de toute imputation intermédiaire antérieurement communiqués. Uniquement dans le cas où le client est un consommateur tel que défini par la loi du 14.07.1991, la clause pénale de 10 % ci-dessus peut également être exigée par lui dans l'hypothèse où nous n'effectuerions pas les prestations faisant l'objet de la convention, sans faute de la part du client.
En outre, le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance entraînera la déchéance du terme de toutes les autres factures déjà émises par nous ou à émettre, ainsi que la perte de tout rabais, ristournes, remises éventuellement consentis par nous mais non encore réglés.
Toute déduction unilatérale de la part du client sur l’un de ses paiements serait considérée comme un défaut de paiement et pourra entraîner l’ensemble des conséquences ci-dessus.

Le montant impayé est majoré de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour les frais de recouvrement encourus par la Maison des Vins Fins.

Article 11- Absence ou retard de paiement imputable au consommateur

En cas de facture impayée par un consommateur, la Maison des Vins Fins enverra au consommateur un premier rappel sans frais l’invitant à honorer sa dette dans un délai de 14 jours calendrier à compter du 3ème jour ouvrable suivant l’envoi du rappel de paiement. En cas de rappel électronique, ce délai commence à courir le lendemain de l’envoi.

Si le consommateur n’effectue pas le paiement, la Maison des Vins Fins pourra appliquer au choix les pénalités de retard suivantes : 

• des intérêts de retard au taux légal en vigueur applicable au retard de paiement dans les transactions commerciales ; ou
• une indemnité forfaitaire plafonnée à :
  • 20 euros si le solde est inférieur ou égal à 150 euros ;
  • 30 euros + 10 euros du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 euros et 500 euros si le solde dû est compris entre 150,01 euros et 500 euros ;
  • 65 euros + 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2.000 euros si le solde dû dépasse 500 euros.

Article 12- Propriété intellectuelle

Toutes les données du site internet  sont la propriété exclusive de la Maison des Vins Fins. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter ou utiliser à quelque titre que ce soit des données du site internet qu’ils soient sous forme de photo, logo ou texte. 

Article 13-Réclamation

En cas de défaut des produits fournis, les réclamations ne sont recevables que si elle sont adressées  à notre siège par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, dans les cinq jours de la réception de la facture. Si la réclamation est reconnue justifiée, nos obligations se limiteront exclusivement au remplacement des marchandises, sans que nous puissions être tenus à une indemnité quelconque, de quelque chef que ce soit, directe ou indirecte, sauf l’hypothèse du dol ou de la faute lourde dans notre chef. Si la défectuosité existe en raison de l’état de la marchandise visible à la livraison, toute contestation à raison de cet état des marchandises doit faire l’objet de réserves consignées sur le bordereau de livraison, signé par le réceptionnaire et contresigné par le livreur, toute réclamation ultérieure étant déclarée irrecevable.
Nous n’assumons aucune responsabilité quant à la qualité des produits vendus, lorsque ceux-ci ont été  fabriqués ou conditionnés par des tiers.
Par ailleurs, notre responsabilité ne peut être engagée au cas où les produits vendus, ou livrés  seraient entreposés chez le client dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature ou auraient subi des détériorations entre la date de livraison chez le client et leur consommation.
En tout état de cause, malgré tout le soin que nous mettons à conseiller notre clientèle, notre responsabilité ne peut être engagée si le produit ne correspond pas au goût attendu par le client.
Dans tous les cas, aucun échange ne pourra intervenir pour les produits déjà consommés, ou entamés à concurrence de plus d’un dixième.

Article 14- Montant incontestablement dû

En cas de contestation du client sur une partie des montants facturés par nous, il s’oblige à payer l’incontestablement dû dans les conditions spécifiées, à peine d’encourir, à tout le moins à raison de  ces montants, toutes les pénalités prévues.

Article 15- Données personnelles

La Maison des Vins Fins respecte les obligations relatives au règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD).

La Maison des Vins Fins s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le consommateur. Le consommateur dispose à ce titre d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Pour ce faire, il est invité à contacter la Maison des Vins Fins par email : info@maisondesvinsfins.be.

Les données personnelles transmises sont uniquement destinées au service de la Maison des Vins Fins, elles ne sont en aucun cas transmises à des tiers.

Article 16 - Intégralité 

La nullité ou l’inapplicabilité d’une des clauses du présent acte n’affectera pas les autres clauses. Les parties tenteront, dans cette hypothèse, de remplacer la clause incriminée par une disposition proche d’un point de vue économique.

Article 17- Droit applicable et juridiction compétente  

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit belge. En cas de litige, les juridictions de Mons (Belgique) sont seules compétentes.